Conditions légales

ART. 1

Faire appel à nos services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

ART. 2 : Déclaration – Réduction fiscale – Avance immédiate de crédit d’impôt

L’offre des services du prestataire est soumise à une déclaration qui permet à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pour cela, le prestataire s’engage à délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet des sommes dues. Le client devra vérifier qu’il remplit les conditions d’éligibilité en vigueur.

S’il en fait la demande (en nous contactant par courriel ou par téléphone) et sous réserve de vérification des conditions légales applicables, le client peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt dès la première facture éligible. Ce nouveau service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la DGFiP est optionnel et gratuit. A la réception de la demande du client, le prestataire fera le nécessaire pour communiquer à l’Urssaf ses données personnelles nécessaires à son inscription. Si cette dernière réussit, le client devra ensuite activer son compte sur le site dédié https://www.particulier.urssaf.fr

Grâce à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt correspondant au prix de chaque prestation est immédiatement déduit des montants dus par le client, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par le client.

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % de la dépense engagée dans la limite des plafonds annuels fixés par décret. Le client accepte que ses données personnelles relatives à l’Avance de crédit d’impôt (entre autres : Civilité, Prénom, Nom d’usage, Nom de naissance, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale complète, IBAN, BIC, etc.) soient transmises aux entités chargées de l’Avance de crédit d’impôt.

En cas d’échec de paiement via l’Avance immédiate de crédit d’impôt, la société se réserve le droit de demander au client de payer l’intégralité du montant de la prestation. Cela ne prive pas le client de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante, sous réserve du respect par le client des conditions légales applicables.

ART. 3 : Formation du contrat – Modalités d’exécution

Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client, et ce pour une durée indéterminée. Le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sont fournis par le client, qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, et à les conserver dans leur conditionnement d’origine.

En cas de fourniture de produits ou de matériels inadéquats au bon déroulement de la prestation (eau de javel et éponges non recommandées), le prestataire ne pourra garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation demandée et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages.

Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Une prestation peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis d’au moins 8 jours.

Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment et pour quelque motif que ce soit par envoi d’un courrier simple ou électronique parvenu à la société au moins 15 jours avant la dernière intervention programmée.

Des contrôles de nos salariés peuvent être réalisés au domicile de nos clients par nos services, pouvant entraîner un allongement de la durée de la prestation en question. Excepté pour les jours fériés chômés, les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale. Le client est informé que le prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations ou céder le contrat de plein droit à toute entité du groupe.

ART. 4 : Tarifs – Facturation – Paiement des prestations

Les prestations sont facturées toutes taxes comprises au tarif en vigueur le jour de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le prestataire s’engage toutefois à avertir ses clients par tout moyen au moins 15 jours avant l’application de ses nouvelles conditions tarifaires. Les heures de prestations facturées sont enregistrées par télégestion. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées.
Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en en scannant Un QR code laissé dans un cahier chez le client à partir de son tél Sauf cas de force majeure ou motif légitime, les prestations non effectuées du fait du client, notamment par impossibilité d’accès au lieu de la prestation ou suite à une annulation hors délai, seront facturées. Une facture est mise à disposition du client chaque mois par voie électronique. Les prestations sont payables à réception de la facture dès le premier jour ouvré suivant le mois facturé par prélèvement automatique ou Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Toute régularisation, si nécessaire, sera faite sur la facture suivante. En cas de rejet bancaire, le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations, au choix de la société. En cas d’impayé, et selon sa cause, la société pourra mandater un spécialiste du recouvrement à domicile.

ART. 5 : Assurance – Responsabilité – Contestation

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients et ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par les clients.

Malgré tous les efforts du prestataire pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Tout dommage ou toute contestation doit être immédiatement signalé au prestataire et confirmé par courrier recommandé dans les plus brefs délais suivant l’exécution de la prestation.

À défaut d’accord amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au prestataire, soit par courrier au 197 bd Saint-Germain 75007 Paris ou via un formulaire sur le site www.mediationconso-ame.com

Les clefs du domicile du client, confiées au prestataire, seront gérées selon la solution décidée par le prestataire, mais ne seront pas laissées dans un lieu aisément accessible de l’extérieur (clefs déposées sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, etc.). Si le client en fait la demande expresse et préalable, le prestataire sera alors dégagé de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Le client s’engage à signaler tout objet de valeur présent à son domicile. Le prestataire recommande également de sécuriser l’accès aux objets précieux, bijoux, espèces, etc. L’intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

ART. 6 : Conditions particulières – Force majeure

Sauf autorisation expresse et préalable de la société, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. Le non-respect de cette obligation ouvre droit au paiement d’une indemnité de 2000 euros.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de toutes les obligations du prestataire.

ART. 7 : Modification des Conditions Générales de Prestation

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, pour tout motif et par tout moyen les présentes conditions générales en avertissant ses clients au moins 15 jours avant leur application effective.

Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales pourra résilier son contrat en respectant le délai prévu à l’art. 3 des présentes. La continuité des prestations par le client signifiera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

YOUDOM-CARE, SAS au capital de 5000€ -61 rue Lyon, 75012 Paris
918 366 600 R.C.S. Paris – Code NAF/APE : 8810A – N° de déclaration : SAP 918366600 – Numéro TVA intracommunautaire :FR82918366600

Conditions Générales de Vente